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bonjour à toutes et à tous, me voila de nouveau devant un nouveau cas pratique en droit des contrats qui me pose pour ne pas changer quelques petits pbs... et si vous pouviez m'apporter quelques ...

• Imposer les mêmes règles à toutes les entreprises (européennes ou non) qui collectent des données de citoyens européens, pour rendre la concurrence plus équitable. Le droit français, par la loi ...

Les articles L. 327-1 à L. 327-3 du code de la route encadrent l'indemnisation par les assureurs des dommages matériels du véhicule considéré comme économiquement irréparable (VEI). Une procédure doit ...